EN RAISON DE LA CRISE  SANITAIRE DU CORONAVIRUS-COVID19 :

Au regard des mesures limitant les déplacements et le regroupement des personnes, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS doivent être en principe reportés.
il peut toutefois être fait exception à cette règle pour motifs justifiant qu’il y a urgence à l’établissement du lien matrimonial ou du partenariat ( par exemple, mariage in extremis ou mariage d’un militaire avant son départ sur un théâtre d’opérations).
Les officiers de l’état civil doivent préalablement solliciter les instructions du Procureur de la République.

 

L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), a été transféré des Tribunaux d’Instance aux mairies du lieu de la résidence commune des partenaires.

Pour se pacser, les partenaires doivent s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de sa résidence.

La compétence des notaires reste inchangée.

Plus d’informations sur le site →  Service-Public.fr