Demandes d’urbanisme en ligne  via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Ce service en ligne vous permet de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d’intention d’aliéner, permis de construire, certificats d’urbanisme…), de suivre vos demandes d’urbanisme et d’échanger avec l’administration.

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme vous permet également de vous connecter directement avec votre compte France Connect.

<< GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME >>

– la DENCI* n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1e septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI* des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
– Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

* Déclaration des Eléments nécessaires au Calcul des Impositions