L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), a été transféré des Tribunaux d’Instance aux mairies du lieu de la résidence commune des partenaires.
Pour se pacser, les partenaires doivent s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de sa résidence.
La compétence des notaires reste inchangée.
Plus d’informations sur le site → Service-Public.fr
![](https://www.ville-arcachon.fr/wp-content/uploads/2023/04/etat-civil3-1024x683.jpg)