L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), a été transféré des Tribunaux d’Instance aux mairies du lieu de la résidence commune des partenaires.

Pour se pacser, les partenaires doivent s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de sa résidence.

La compétence des notaires reste inchangée.

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