La Ville d’Arcachon propose une aide écologique pour l’installation de récupérateur d’eaux pluviales, participant ainsi à la réduction de la consommation d’eau et à la préservation des ressources naturelles de notre territoire.

Montant de la subvention :

  • 30 % du montant d’achat d’un récupérateur d’eaux pluviales pour une cuve d’une capacité minimale de 200 litres et inférieure à 3000 litres (plafonnée à 100€ hors main d’œuvre et accessoires)
  • 30 % du montant d’achat du récupérateur pour les cuves enterrées à partir de 3000 litres (plafonnée à 300 € hors main d’œuvre et accessoires)

L’eau récupérée doit être utilisée pour un usage non domestique (alimentaire ou hygiénique).
-Arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage-

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DESCRIPTIF DU DISPOSITIF

Le propriétaire d’une installation dont les eaux de pluie récupérées et utilisées sont rejetées au réseau d’assainissement collectif doit effectuer une déclaration d’usage en Mairie et se conformer à la réglementation en vigueur (décret n°2008-652 du 2 juillet 2008).

PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE

- la facture datée, acquittée à partir du 1er janvier 2021, faisant apparaître le volume de la cuve, le nom du fournisseur et son adresse, la date de paiement et le nom du demandeur

- un justificatif de domicile

- la photographie de la cuve une fois installée (j’autorise la Ville à la reproduire dans le cadre de l’instruction du dossier conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au nom)

- un relevé d’identité bancaire du compte du bénéficiaire

- la copie de la carte d'identité du bénéficiaire.

PIECES COMPLEMENTAIRES A JOINDRE -

SCI et LOCATAIRES
- Photocopie du contrat de location.

- Un relevé modèle K bis de moins de 3 mois, pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, avec en plus, une copie des statuts dans leur dernière mise à jour pour toutes les sociétés civiles immobilières.

MANDATAIRES
- Une procuration (sous seing privé) dûment datée et signée par les parties autorisant un mandataire, nommément désigné, à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du bénéficiaire, tout courrier envoyé par la Commune,le cas échéant.

- Si le mandataire est un professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », une photocopie du mandat de gestion « type loi Hoguet », accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle « Gestion immobilière ».

SYNDIC COPROPRIETE
- Pour un propriétaire occupant membre d’une indivision : accord écrit des autres indivisaires aux travaux envisagés.

- Pour une copropriété : l'accord du syndic représentant les copropriétaires devant la Commune, accompagnée de la photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière » du syndic. Et à défaut d’existence d’un Syndic professionnel ou bénévole : l’accord écrit de l’ensemble des copropriétaires.

 
 

MENTION LEGALES: « Les données à caractère personnel collectées auprès de vous, font l’objet d’un traitement conforme aux dispositions du Règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations à caractère personnel recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé que la Direction des Finances de la Ville d’Arcachon conserve à des fins de service public pour une durée de 1 an, correspondant à la période pendant laquelle le service sera rendu dans son actuelle définition. Vous pouvez exercer vos droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu’à l’opposition, en contactant la Direction des Finances et de la Commande Publique (tel : 05 57 52 98 98 – courriel : mairie@ville-arcachon.fr ). Vous pouvez en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données rgpd@girondenumerique.fr ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr ».

 

 

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